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Bienvenue sur le site de la recherche doctorale "Droits humains et autonomie dans les mesures de protection familiales".

La protection juridique des majeurs : une affaire de famille autant qu'une affaire de politiques publiques

En France, la mesure de protection juridique est prioritairement confiée à la famille avant d'éventuellement être déléguée à un tiers professionnel (Art 449 et 450 du C civ.). Actuellement, les familles exercent un peu plus de la moitié des mesures de protection (Ministère de la justice, 2020).En considérant le nombre croissant des demandes de mesures de protection juridiques, les protecteurs familiaux représentent un enjeu important pour les politiques d'action publique (Rebourg & Borgne-Uguen, 2015). D'ailleurs, l'intérêt des pouvoirs publics pour cette question grandi ces dernières années. Des rapports nationaux et régionaux enquêtant sur les besoins des protecteurs familiaux et des offres de services ISTF (Information et Soutien aux Tuteurs Familiaux) font le constat unanime d'un manque d'information et d'accompagnement (ANCREAI, 2017, 2025).  En parallèle, deux projets d'envergure ont été lancés en 2025 sur l'information des protecteurs familiaux : le projet de recherche action FOR-PROTEC sur le développement d'une formation pour les protecteurs familiaux de personnes âgées mené par le CREAI Haut de France et l'université de Lille et la mission interministérielle de la DGCS confiée à la DITP sur l'état des lieux des ISTF dans 3 départements. Au-delà de ces considérations d'action publique, s'intéresser aux conditions d'exercice des mesures de protection familiales représente un sujet de recherche pertinent pour les sciences sociales et juridiques, d'autant plus que peu de littérature scientifique sur le domaine existe. 

Un cadre normatif complexe

Entre impératif de protection et injonctions au respect des droits, ce rôle consacré par le droit civil évolue dans un cadre normatif complexe. En effet, ces dernières décennies, on assiste à une réaffirmation des droits des personnes vulnérables. Dans ce contexte, les systèmes de protection juridique sont débattus ; l'article 12 de la CIDPH est interprété par le comité onusien comme nécessitant l'abolition des systèmes de prise de décision substitutives (Observation générale n°1,ONU 2014). Ces recommandations font l'objet de débats ; elles sont considérées par certains comme inadaptées aux réalités vécues par les personnes concernées et leur entourage (Appelbaum, 2016; Eyraud, 2025). 

Protecteurs familiaux : une posture délicate ?

Ces enjeux sont d'autant plus délicats dans le contexte des mesures exercées par les familles. Déjà, car « la population en général n'est pas outillée pour naviguer à travers de telles procédures judiciaires » (Giroux & Carignan, 2018). Ensuite, car les familles possèdent une expérience et une définition singulière de la protection. Un grand nombre de facteurs influencent les comportements des aidants, tels que la qualité des relations, les caractéristiques culturelles et religieuses, les normes et les valeurs, le besoin de reconnaissance sociale, etc. (Knight et al., 2024; Zarzycki et al., 2023). Souvent, les aides apportées par la famille sont considérées comme « naturelles » ; la protection des membres les plus faibles représente une des valeurs les plus importantes pour les familles (Maclean, 2005 ; Weber, 2005).  Pourtant, cette mission de protection confiée aux proches est juridiquement la même que celle confiée aux professionnels qui, eux, entretiennent une toute autre relation et ont accès à des formations et des instances de réflexion éthique. 

Une thèse pour contribuer aux connaissances sociojuridiques

Dans ce contexte, ce travail de thèse vise à contribuer aux connaissances sociojuridiques du rôle des protecteurs familiaux et entend répondre à ces questions de recherche : Quel sens les protecteurs familiaux donnent-ils à leur statut ? Quelle expérience font-ils de l'exercice de la mesure de protection ? Quel rapport entretiennent-ils avec le cadre normatif du droit des personnes vulnérables ? Comment appréhendent-ils la balance droits / protection ?

Quelques chiffres

  • 64% C'est l'augmentation du nombre de mesures de protection attendue d'ici 2070 !
  • 55% C'est la part des mesures de protections confiées aux familles !
  • 1million C'est le nombre approximatif estimé de personnes en mesure de protection en France !